Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestation passée sur le site www.manyweb-dev.com auprès de MANYWEB – DIGITAL WEB, entreprise gérée par Casimir Yvelle Morville, dont le siège est situé 3 rue Pierre Martin, 77500 Chelles, France, joignable au +33 7 80 78 53 10 et à l’adresse service@manyweb-dev.com (ci-après « le Prestataire »).
Article 1 – Objet
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations digitales : création de sites internet, de boutiques en ligne WooCommerce, d’applications mobiles et de prestations associées (ci-après « les Prestations »). Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, formalisée par une case à cocher lors de la commande.
Article 2 – Description des Prestations
Le contenu de chaque offre (nombre de pages ou d’écrans, fonctionnalités incluses, nombre de séries de modifications, délai indicatif) est décrit sur la page de l’offre concernée. Sauf mention contraire, les éléments suivants ne sont pas inclus dans le prix : nom de domaine, hébergement, abonnements et licences de services tiers, frais des prestataires de paiement, frais des comptes développeurs Google Play et Apple, rédaction de contenus et achat de photographies.
Article 3 – Commande
Le Client sélectionne son offre, l’ajoute au panier, renseigne ses informations de facturation et une description de son projet, accepte les CGV puis procède au paiement. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (projet illicite, contraire aux bonnes mœurs, techniquement irréalisable dans le cadre de l’offre). Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute prestation complémentaire non prévue dans l’offre fait l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.
Article 5 – Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client. En cas de paiement par virement, la Prestation démarre à réception des fonds. Une facture est adressée au Client par e-mail et reste disponible dans son espace « Mon compte ».
Article 6 – Déroulement de la Prestation
Après la commande, le Prestataire contacte le Client afin de recueillir les informations nécessaires à la réalisation du projet (brief). Le Client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables les éléments demandés (textes, logo, images, accès techniques) et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
Les délais indiqués sur le site sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et sont prolongés des éventuels retards de transmission ou de validation imputables au Client.
Article 7 – Modifications
Chaque offre inclut le nombre de séries de modifications indiqué sur sa page. Une série correspond à l’ensemble des retours du Client regroupés en une seule demande. Les demandes au-delà de ce nombre, ou modifiant le périmètre initial de l’offre, font l’objet d’un devis complémentaire.
Article 8 – Livraison et validation
La livraison est exclusivement digitale : mise en ligne du site sur l’hébergement du Client, ou remise des fichiers du projet par voie électronique pour les applications. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité à l’offre commandée. À défaut de réserve dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs.
Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à service@manyweb-dev.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de MANYWEB – DIGITAL WEB, 3 rue Pierre Martin, 77500 Chelles, France, service@manyweb-dev.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commande n° : … — Commandée le : …
Nom du client : … — Adresse : …
Date et signature (en cas d’envoi papier) : …
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour lui (design, contenus intégrés, fichiers du projet) et bénéficie d’une cession des droits patrimoniaux nécessaires à leur exploitation. Les composants tiers (WordPress, WooCommerce, extensions, bibliothèques, polices, images libres) restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio.
Article 11 – Garanties et responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il corrige sans frais les anomalies de fonctionnement relevant de sa prestation signalées dans les trente (30) jours suivant la livraison. Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux services tiers, aux modifications effectuées par le Client ou un tiers, ni des résultats commerciaux ou du positionnement dans les moteurs de recherche, qui dépendent de facteurs extérieurs.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Prestataire à l’adresse service@manyweb-dev.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.